DOSSIER D'INSCRIPTION

Que vous soyez un candidat au permis de conduire qui rencontre un problème de santé, ou déjà détenteur du permis de conduire et atteint d'une affection médicale considérée comme incompatible avec le maintien du droit de conduire, ou nécessitant un aménagement de ce droit, vous devez passer un contrôle médical.

Si vous êtes candidat au permis
Vous devez vous soumettre à un contrôle médical si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

• candidat aux catégories A et B du permis de conduire délivrées pour la conduite de véhicules spécialement aménagés pour tenir compte de votre handicap,
• candidat aux catégories A et B atteint d'une incapacité a priori incompatible avec l'obtention du permis de conduire,
• candidat aux catégories A1, A2, A, B et B1, titulaire d'une pension d'invalidité à titre civil ou militaire,
• candidat atteint d’une affection a priori incompatible avec la délivrance du permis,
• candidat ayant fait l'objet d’une demande de contrôle médical par l'examinateur lors de l'épreuve pratique de l'examen.

Si vous êtes concerné, vous devez en parler avec votre médecin traitant puis signaler votre problème de santé en remplissant le dossier d’inscription à l’examen du permis de conduire.

Attention
Si vous omettez de vous soumettre au contrôle médical imposé par votre état de santé, vous vous exposez à une suspension du permis de conduire. Par ailleurs, en cas d’accident dû à une pathologie considérée comme incompatible avec le fait de conduire, si vous êtes responsable, vous risquez de ne pas être couvert par votre assurance.

Si vous êtes déjà titulaire du permis
Il existe une liste des affections médicales (problèmes cardio-vasculaires, altérations visuelles, troubles de l’équilibre, pratiques addictives, diabète, épilepsie, etc.) :

• qui sont incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire,
• qui peuvent donner lieu à la délivrance d’un permis de durée de validité limitée,
• qui nécessitent un aménagement du véhicule ou un avis spécialisé avant la délivrance du permis ou son renouvellement,
• qui justifient une dérogation au respect des caractéristiques du véhicule (transparence des vitres par exemple).
   

AFFECTIONS, HANDICAPS ET PATHOLOGIES CONCERNÉS
Si vous êtes concerné, vous devez en parler avec votre médecin traitant puis vous devez de vous-même vous soumettre à un contrôle médical auprès d’un médecin agréé par la préfecture de votre lieu de résidence.
À noter : vous devez aussi vous soumettre à un contrôle médical si vous souhaitez être dispensé du port de la ceinture de sécurité.

Quel médecin consulter ?
Si, après en avoir discuté avec votre médecin, il s’avère que votre état de santé peut présenter un risque pour la conduite ; vous devez, de votre propre initiative, vous adresser à un médecin agréé par le préfet (qui ne peut en aucun cas être votre médecin traitant).
La liste des médecins agréés peut être consultée sur le site internet de la préfecture.

Coût du contrôle
Les frais du contrôle médical effectué chez le médecin agréé en ville par la préfecture s’élèvent à 36 euros. Ils ne donnent pas lieu à un remboursement par la Sécurité sociale. 
Toutefois, cette visite est gratuite pour les personnes handicapées titulaires du permis de conduire ou candidates au permis de conduire. On entend par personne handicapée, toute personne qui présente un taux d’invalidité, supérieur ou égal à 50 %, reconnu par la Commission départementale d’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Déroulé du contrôle
Vous devez télécharger l'avis médical et le pré-remplir avant de passer le contrôle médical.Télécharger l'avis médical 
Pour vous aider à remplir le formulaire, vous pouvez consulter la notice explicative sur le contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire.
Le jour du contrôle, munissez-vous d’un original de votre pièce d’identité et/ou d’un original de votre permis de conduire.

Résultat de l'examen
Si la décision est favorable


Le médecin vous remet l'original de l'avis médical.
Pour les candidats au permis : conservez ce document qui sera nécessaire pour faire votre demande de permis de conduire en ligne sur le site de l'ANTS. Vous pouvez vous inscrire à l'examen du permis de conduire.
Pour les personnes déjà titulaires du permis : l'avis médical favorable ne vous autorise pas à conduire tant que le préfet n'a pas statué, sauf si votre permis est encore valable au moment où le contrôle médical a lieu. En cas de contrôle par les forces de l'ordre, présentez votre permis de conduire avec votre exemplaire de l'avis médical. La demande de renouvellement du permis se fait en ligne sur le site de l'ANTS. Vous devez joindre la version numérisée de l'avis du médecin aux pièces justificatives demandées.
L'avis médical a une validité de 2 ans.
Le préfet n'est pas obligé de suivre l'avis médical. Il peut prendre une décision défavorable et donc s'opposer à votre inscription à l'examen du permis de conduire. Sa décision est motivée par des enjeux de sécurité routière compte tenu d'informations dont il dispose sur vous.

Si la décision est défavorable 


Le médecin vous remet l'original de l'avis médical.
Le préfet vous informe par courrier que vous ne pouvez pas vous présenter à l'examen, ou vous demande par courrier de restituer votre permis de conduire si vous en êtes titulaire.
Il vous invite à présenter vos observations.
À la fin du délai fixé pour recueillir vos observations, le préfet vous notifie sa décision par lettre (aptitude temporaire, aptitude avec restrictions, inaptitude).
La lettre précise les voies et délais de recours.

Voies de recours
Lorsque le préfet rend, à la suite de l’avis médical, une décision d’inaptitude ou d’aptitude temporaire ou avec restrictions, vous pouvez saisir la commission médicale d’appel dans un délai de deux mois. Cet appel n’empêche pas la décision du préfet de s'appliquer.
Après vous avoir examiné, la commission d’appel peut entendre, si elle le juge nécessaire, le médecin agréé et elle transmet son avis au préfet.
Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision.
Vous pouvez aussi faire un recours devant le juge administratif.

Pour récupérer ses droits à conduire à la suite d’une invalidation, d’une suspension ou d’une annulation, le conducteur doit passer un contrôle médical. Selon la durée de la sanction, ce contrôle doit être complété ou non d’un examen psychotechnique.

Suspension, invalidation ou annulation du permis de conduire
Suspension de moins de 6 mois 


Vous devez présenter un avis médical favorable dans les 2 cas suivants : suspension pour une infraction liée à l'alcool ou aux stupéfiants, et suspension supérieure à un mois liée à une autre infraction. La demande s'effectue à la fin de la période de suspension.

Suspension de 6 mois ou plus 


Vous devez présenter un avis médical favorable, pour lequel un examen psychotechnique viendra éclairer l’avis.

Invalidation ou annulation
Vous devez présenter un avis médical favorable, pour lequel un examen psychotechnique viendra éclairer l’avis. Vous pouvez passer le contrôle médical sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.

Où s’adresser ?
Infraction liée à l’alcool ou aux stupéfiants


Si l’infraction est liée à une consommation de stupéfiants ou d’alcool au-dessus du seuil autorisé, vous devez prendre rendez-vous en commission médicale sur le site internet de votre préfecture.
Il peut s’agir, sur décision du préfet, de la commission du département où vous avez commis l’infraction ou de celle du département de votre résidence.



Autre infraction

Vous pouvez choisir un médecin agréé :

• exerçant dans votre département de résidence ;
• ou exerçant dans un autre département mais ayant reçu l’agrément de la préfecture de votre lieu de résidence.

La liste des médecins agréés est disponible auprès de votre préfecture ou sous-préfecture. Si vous vivez à Paris, vous pouvez consulter la liste auprès de la préfecture de police de Paris.
 Même si vous consultez un médecin d’un autre département, vous devrez vous adresser à votre préfecture de résidence pour récupérer votre permis de conduire.


Déroulé de l’examen
Vous devez télécharger l'avis médical et le pré-remplir avant de passer le contrôle médical. Télécharger l'avis médical 
Pour vous aider à remplir le formulaire, vous pouvez consulter la notice explicative sur le contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire.

Le jour du contrôle, munissez-vous :

• d’un original de votre pièce d’identité,
• d’un original de votre permis de conduire,
• de la décision relative à votre infraction (suspension, invalidation ou annulation),
• de la lettre de notification de la décision,
• des résultats des examens biologiques s'ils sont demandés dans la lettre de notification,
• du résultat de l'examen psychotechnique.

En cas de suspension de moins de 6 mois 
La commission médicale départementale (infraction avec alcool ou stupéfiants) ou le médecin agréé (suspension de plus d’un mois) s’assure que vous n’avez pas d’affection médicale incompatible avec la délivrance ou le maintien du permis de conduire.
À cet effet, la commission ou le médecin peut décider, avant de se prononcer, de vous soumettre à divers examens complémentaires, y compris un examen psychotechnique.

En cas d'annulation, d'invalidation ou de suspension de 6 mois ou plus

Examen psychotechnique
L'obligation d'effectuer un examen psychotechnique s'applique à toutes les suspensions de 6 mois ou plus (y compris aux suspensions prononcées depuis le 25 janvier 2016 pour des infractions commises avant cette date) et aux annulations et invalidations.
L'examen psychotechnique est à faire auprès d'un psychologue déclaré auprès du préfet. La liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures. L'examen dure au minimum 40 minutes et comprend un entretien individuel ainsi qu'un ou plusieurs tests psychotechniques.

Coût du contrôle

• devant un médecin agréé en ville : 36 €
• devant la commission médicale : 50 €

Le contrôle médical, ainsi que les éventuels examens complémentaires, ne sont pas remboursés par la Sécurité sociale.
Le coût moyen de l'examen psychotechnique est de 100 € environ.


Résultat de l’examen
Si l'avis est favorable
Le médecin vous remet l'original de l'avis médical (une copie si vous avez été reçu en commission).
La demande de permis se fait en ligne sur le site de l'ANTS. Vous devez joindre la version numérisée de l'avis du médecin aux pièces justificatives demandées.

À noter : le préfet n'est pas obligé de suivre l'avis médical. Sa décision est motivée par des enjeux de sécurité routière compte tenu d'informations dont il dispose sur vous.

Si l'avis est défavorable
Le médecin vous remet l'original de l'avis médical (une copie si vous avez été reçu en commission).
Le préfet vous invite à présenter vos observations.
À la fin du délai fixé pour recueillir vos observations, le préfet vous notifie sa décision par lettre (aptitude temporaire, aptitude avec restrictions, inaptitude).
Lorsque le préfet rend, à la suite de l'avis médical, une décision d'aptitude temporaire, d'aptitude avec restrictions d'utilisation du permis ou d'inaptitude, vous pouvez saisir la commission médicale d'appel dans un délai de deux mois. Cet appel n'empêche pas la décision du préfet d'être exécutable.
Après vous avoir examiné, la commission d’appel peut entendre, si elle le juge nécessaire, le médecin agréé et elle transmet son avis au préfet.
Si l'avis médical négatif est maintenu et que le préfet rend une décision d'inaptitude ou d'aptitude temporaire ou avec restrictions, vous pouvez faire un recours devant le juge administratif.

Lorsque vous utilisez votre permis pour votre travail, sa délivrance ou sa prolongation par les services de l'État doit être précédée d'un contrôle médical favorable. La périodicité de ce contrôle dépend de votre âge et de la catégorie du permis de conduire. Le contrôle médical porte non seulement sur votre aptitude physique, mais aussi sur vos aptitudes cognitives et sensorielles. Il peut nécessiter des examens complémentaires.

Qui est concerné ?
Vous devez vous soumettre à un contrôle médical périodique, si vous souhaitez obtenir un des permis suivants ou prolonger sa durée de validité :

• permis A et B lorsqu'ils sont utilisés pour exercer une activité de taxi, transport de personnes à 2 ou 3 roues, voiture de tourisme avec chauffeur, ambulance, véhicule affecté au ramassage scolaire ou au transport public de personnes,
• permis C, C1 (poids lourd),
• permis D, D1 (transport en commun),
• permis CE, C1E, DE, D1E (certains véhicules avec remorque).


Déroulé du contrôle
Médecin compétent
Vous devez vous adresser à un médecin agréé par le préfet de votre département de résidence (qui ne peut pas être votre médecin traitant).
La liste des médecins agréés peut être consultée sur le site internet de la préfecture.

Pièces à fournir
Vous devez télécharger l'avis médical et le pré-remplir avant de passer le contrôle médical. Télécharger l'avis médical 
Pour vous aider à remplir le formulaire, vous pouvez consulter la notice explicative sur le contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire.
Le jour du contrôle, munissez-vous d’un original de votre pièce d’identité, d’un original de votre permis de conduire si vous en êtes titulaire, et de tous les éléments que vous jugez utiles concernant votre état de santé.

Le jour du contrôle
Le médecin doit vous informer que le contrôle va porter sur votre aptitude physique à conduire et aussi sur vos aptitudes cognitives et sensorielles. Il doit s'assurer que vous êtes capable de comprendre et d'utiliser toutes les informations nécessaires à la conduite.
Si le médecin demande l'avis d'un spécialiste, il vous délivrera un courrier à lui remettre et vous devrez revenir le voir après la visite du spécialiste.
Il peut aussi demander que vous soyez examiné devant la commission médicale départementale. Vous devez alors prendre rendez-vous auprès de la commission de votre département, sur le site internet de votre préfecture.
En cas de prescription d'un examen psychotechnique, il est à faire auprès d'un psychologue déclaré auprès du préfet. La liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures.

Coût
Les frais du contrôle médical (qui sont de 36 €), ainsi que ceux d'éventuels examens complémentaires, ne sont pas remboursés par la Sécurité sociale.
À savoir Si la date limite du contrôle médical est dépassée et que vous ne pouvez pas prouver que vous avez accompli les démarches à temps pour le repasser, le permis concerné perd sa validité, mais n'est pas annulé ; pour qu'il retrouve sa validité, vous devez effectuer le contrôle médical dans les meilleurs délais.


Quand effectuer un contrôle ? 
La périodicité dépend de votre âge et du type de permis.
ÂgePermis A ou B aménagéPermis D, DE, D1, D1EPermis C, CE, C1, C1E
Moins de 55 ans5 ans5 ans5 ans
De 55 à 60 ans5 ans ou jusqu'à la date anniversaire des 60 ans5 ans ou jusqu'à la date anniversaire des 60 ans5 ans ou jusqu'à la date anniversaire des 60 ans
De 60 à 76 ans2 ans ou jusqu'à la date anniversaire des 76 ans1 an2 ans ou jusqu'à la date anniversaire des 76 ans
Plus de 76 ans1 an1 an1 an

Si vous vivez à l'étranger
Si vous résidez à l'étranger et que la validité de votre permis est expirée, vous devez soit prendre un rendez-vous avec un médecin agréé dès votre retour en France ; soit vous renseigner auprès des autorités locales pour connaître la réglementation dans ce pays.

Résultat de l'examen
Si la décision est favorable
Le médecin vous remet l'original de l'avis médical.
La demande de permis se fait en ligne sur le site de l'ANTS. Vous devez joindre la version numérisée de l'avis du médecin aux pièces justificatives demandées.
Votre nouveau permis est envoyé par courrier à votre domicile. Dès réception, détruisez l'ancien.
À noter : le préfet n'est pas obligé de suivre l'avis médical. Sa décision est motivée par des enjeux de sécurité routière compte tenu d'informations dont il dispose sur vous.

Si la décision est défavorable
Le médecin vous remet l'original de l'avis médical.
Le préfet vous invite à présenter vos observations.
À la fin du délai fixé pour recueillir vos observations, le préfet vous notifie sa décision par lettre (aptitude temporaire, aptitude avec restrictions, inaptitude).
Lorsque le préfet rend, à la suite de l'avis médical, une décision d'aptitude temporaire, d'aptitude avec restrictions d'utilisation du permis ou d'inaptitude, vous pouvez saisir la commission médicale d'appel dans un délai de deux mois. Cet appel n'empêche pas la décision du préfet d'être exécutable.
Après vous avoir examiné, la commission d’appel peut entendre, si elle le juge nécessaire, le médecin agréé et elle transmet son avis au préfet.
Si l'avis médical négatif est maintenu et que le préfet rend une décision d'inaptitude ou d'aptitude temporaire ou avec restrictions, vous pouvez faire un recours devant le juge administratif.