AIDES DE FINANCEMENT DU PERMIS DE CONDUIRE

LE PERMIS  A 1 € PAR JOUR

Le permis à 1 euro par jour consiste en un prêt à taux zéro.

Quelles sont les conditions ?

• Avoir entre 15 ans et 25 ans à la date de signature du contrat de formation, y compris lorsque le contrat prend la forme d'un avenant: Document complémentaire du contrat constatant une modification, une adaptation ou un complément qui y sont apportés d'un commun accord entre les 2 parties,
• Préparer le permis B ou le permis A2 ou le permis A1. La formation du permis B peut se faire en conduite anticipée ou supervisée,
• Utiliser le prêt pour une 1re inscription à une formation au permis de conduire (formation initiale),
• En cas d'échec à l'épreuve pratique de l'examen du permis, vous pouvez utiliser le prêt pour financer une formation complémentaire avant de repasser l'épreuve pratique.

Comment faire la demande ?
Vous devez vous adresser à une école de conduite disposant du label de qualité ou d'une équivalence, et ayant signé une convention type avec l’État.

Après avoir signé le contrat de formation, vous pouvez demander le prêt auprès d'un établissement financier partenaire (vos représentants légaux : Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme. font la démarche si vous êtes mineur).
L'établissement financier peut exiger une personne caution : Engagement à rembourser une dette (loyer, échéance de prêt...) à la place du débiteur si celui-ci ne la paie pas ou un co-emprunteur (cela signifie que vous empruntez avec une autre personne).
Une fois le prêt accordé, et après le délai habituel de rétractation, le montant du prêt est versé à l'école de conduite.

Quel est le montant du prêt ?

• Formation initiale : 600 €, 800 €, 1000 € ou 1 200 €, à votre choix 
• Formation complémentaire en cas d'échec à l'épreuve pratique : 300 €

Le montant du prêt ne doit pas dépasser le montant inscrit dans le contrat de formation.
Vous remboursez le prêt par mensualités de 30 € maximum.
Vous pouvez bénéficier du prêt une seule fois.

À savoi r: Le dispositif du permis à 1 euro par jour peut se cumuler avec le compte personnel de formation (CPF).

AIDE POUR LES APPRENTIS

Quelles sont les conditions ?

• Être âgé de 18 ans ou plus
• Être apprenti (votre contrat d'apprentissage doit être en cours d'exécution)
• Préparer le permis B

Comment faire la demande ?

Vous devez transmettre un dossier de demande au centre de formation d'apprentis (CFA) où vous êtes inscrit. Le dossier comprend les documents suivants :

• Formulaire de demande d'aide complété et signé?
• Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, ou de votre passeport ou de votre titre de séjour en cours de validité,
• Copie d'un devis ou d'une facture de l'école de conduite datant de moins d'un an,
• RIB : Relevé d'identité bancaire si vous demandez le versement de l'aide sur votre compte.

Quelle est le montant de l'aide ?

Le montant de l'aide est fixé à 500 €.
Vous pouvez en bénéficier une seule fois.

Dans le cadre de votre recherche d'un emploi, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'une prise en charge totale ou partielle par Pôle emploi des frais d'apprentissage du permis de conduire (permis B).
Attention : l'aide est attribuée dans la limite des enveloppes budgétaires disponibles qui varient en fonction des régions.

CONDITIONS POUR OBTENIR L'AIDE
AU PERMIS DE CONDUIRE PÔLE EMPLOI

Catégorie
Vous pouvez bénéficier de l'aide au permis de conduire si vous êtes inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi :

• en catégories A, B ou D « formation » et « contrat de sécurisation professionnelle (CSP) »
• ou en « contrats aidés ».
   

Si vous êtes inscrit en catégories A, B ou D « formation » ou « CSP », vous devez répondre à l'une des conditions suivantes :

• Toucher un minimum social (RSA: RSA : Revenu de solidarité active, allocation de solidarité spécifique, allocation aux adultes handicapés, allocation temporaire d'attente)
• Être indemnisé par l'assurance chômage,
• Toucher l’aide au retour à l’emploi (ARE) ou l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP) minimale, c'est-à-dire d’un montant inférieur ou égal à 31,59 €.

Âge
Vous devez avoir au moins 18 ans.

Inscription comme demandeur d'emploi
Vous devez être inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi depuis au moins 6 mois de manière continue, toutes catégories confondues.
Des dérogations sont possibles en cas de promesse d’embauche en CDI (Contrat de travail à durée indéterminée), CDD (Contrat à durée déterminée) ou contrat d'intérim d'au moins 3 mois.

Autres conditions
L'obstacle à l’embauche doit être constaté par votre conseiller Pôle emploi. Cet obstacle peut être lié au fait que la zone de recherche d’emploi n’est pas ou mal desservie par les transports en commun ou que l’emploi recherché nécessite de détenir le permis de conduire.
Vous ne pouvez pas bénéficier d'un autre dispositif d'aide au permis de la part d'un organisme public ou privé.
L'aide au permis de conduire ne peut être attribuée qu’une fois.
Si votre permis de conduire a été invalidé et que vous devez repassez le code, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide. En revanche, si vous devez repasser toutes les épreuves du permis, vous pouvez en bénéficier.

Comment demander l'aide au permis de conduire Pôle emploi ?
Vous devez demander l'aide auprès de votre agence Pôle emploi en remplissant un formulaire uniquement disponible en agence (référence 303) préalablement à l'inscription en auto-école.

L'aide au permis de conduire de Pôle emploi est-elle automatique ?
Non : l'aide au permis de conduire ne peut être attribuée que dans la limite des enveloppes budgétaires disponibles. Elles varient en fonction des régions.

Quel est le montant de l'aide au permis de conduire de Pôle emploi ?
Le montant de l'aide est 1 200 € maximum.

Comment est versée l'aide au permis de conduire de Pôle emploi ?
Elle est directement versée par Pôle emploi à l'auto-école en 3 fois 400 € sur présentation d'un des documents suivants :

• Attestation d’inscription et de suivi de l’apprentissage au plus tard 1 mois après l’attribution de l’aide
• Justificatif de succès à l’examen du code de la route au plus tard 5 mois après l’attribution de l’aide (sinon, Pôle emploi peut mettre fin à l'aide)
• Justificatif de l’obtention du permis ou de 2 participations à l’examen pratique ou de la réalisation de 30 heures de cours de conduite. Dans ce dernier cas, vous devez contresigner le justificatif du nombre d'heures.